Règlement d’ordre intérieurRègles de vie à l’écoleRèglement des études

REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR (R.O.I.).

Appliqué depuis le 1er septembre 1998 suite au Décret définissant les missions prioritaires de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

Pour remplir sa triple mission

  • Former des personnes ;
  • Former des acteurs économiques et sociaux ;
  • Former des citoyens.

L’école doit organiser avec ses différents intervenants, les conditions de vie en commun pour que :

  • Chacun y trouve un cadre de vie favorable au travail et à l’épanouissement personnel ;
  • Chacun puisse faire siennes les lois fondamentales qui règlent les relations entre les personnes et la vie en société ;
  • Chacun apprenne à respecter les autres dans leur personne et dans leurs activités ;
  • Chacun puisse apprendre à chacun à développer des projets de groupe.

 

Les différentes règles concordent avec les projets éducatif et pédagogique de notre Institut.

  1. Organisation générale

Article 1

L’ASBL “Communauté Educative Notre-Dame” a son siège à Namur. L’éventuel courrier au Pouvoir Organisateur est à adresser à : Mr le Président de l’ASBL Communauté Educative Notre-Dame, rue Julie Billait 17 à B-5000 Namur.

Les statuts ont paru aux annexes du Moniteur Belge du 31/12/2004.

L’ASBL groupe l’enseignement gardienne, primaire (Ecole libre subventionnée mixte) et secondaire (Etablissement des Soeurs de Notre-Dame, Institut Notre-Dame).

Article 2

Le Pouvoir Organisateur déclare que ces écoles appartiennent à l’enseignement catholique.

L’association a pour but de promouvoir, sous l’autorité de l’Evêque de Namur, de la Supérieure des Sœurs de Notre-Dame de Namur, et suivant les directives des organes prévus par la conférence épiscopale, l’éducation des jeunes auxquels elle propose une raison de vivre et une manière d’être conformes aux valeurs évangéliques.

Cette éducation chrétienne ne sera pas cloisonnée dans les seuls cours de formation religieuse, mais elle s’étendra à toutes les disciplines enseignées dans l’école. Elle pourra organiser, soutenir des œuvres ou activités culturelles, sportives, pré-, para- et postscolaires, selon le projet éducatif “Mission de l’Ecole chrétienne” établi le 20 mai 1995 par le Conseil Général de l’Enseignement Catholique.

Article 3

Les différentes écoles du centre organisent l’enseignement conformément aux dispositions légales, décrétales et réglementaires et plus particulièrement conformément à la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l’organisation de l’enseignement secondaire modifiée par la loi du 31 juillet 1975, le décret du 29 juillet 1992 modifié par le décret du 5 août 1995, et le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

Les élèves, s’ils sont majeurs, et les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit et en fait de l’élève, s’il est mineur, peuvent prendre connaissance de ces dispositions au secrétariat administratif de chaque école.

  1. Enseignement

Article 4

Les programmes d’études sont établis par le Pouvoir Organisateur et approuvés par l’Exécutif de la Communauté Française.

Dans le cadre du projet d’établissement, l’école peut organiser une partie de la formation qualifiante dans le cadre de stages en entreprise.  Toute formation qualifiante en entreprise fait l’objet d’une convention de stage dont le modèle est fixé par le Gouvernement.  Cette convention que devront signer les différentes parties garantit la qualité de la formation et son suivi pédagogique.

Le programme de chaque cours est concrétisé dans un plan de travail élaboré par l’enseignant et périodiquement adapté le cas échéant.

Article 5

L’horaire hebdomadaire des cours comporte au maximum 36 périodes de 50 minutes.

Article 6

Durant l’année scolaire, les établissements sont ouverts aux jours et heures mentionnés dans les éphémérides distribuées en début d’année scolaire.

Toutefois, pour des raisons d’organisation interne, les Directions peuvent modifier ces jours et heures d’ouverture, par exemple en période d’examens.

Article 7

Les cours sont dispensés conformément à l’horaire établi par la Direction concernée.

Article 8

Les élèves titulaires du CESS ne sont pas dispensés des cours généraux au 3e degré de T.Q.

  1. Les inscriptions

Article 9

Avant l’inscription, l’élève et ses parents ont pu prendre connaissance des documents suivants :

  • Le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur ;
  • Le projet d’établissement ;
  • Le règlement des études ;
  • Le règlement d’ordre intérieur.

L’inscription sera officielle lorsque l’élève et ses parents auront rentré à l’Institut la feuille d’adhésion à ces documents, signée.

Par l’inscription de l’élève dans l’établissement, les parents et l’élève en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur.

Toute demande d’inscription d’un élève émane de ses parents, de la personne légalement responsable ou de l’élève lui-même, s’il est majeur.

La demande d’inscription est introduite auprès de la direction au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre. Pour les élèves qui présentent une seconde session, l’inscription est prise au plus tard le 15 septembre.

Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l’appréciation du chef d’établissement, l’inscription peut être prise jusqu’au 30 septembre.  Au-delà de cette date, seul, le Ministre peut accorder une dérogation à l’élève inscrit dans un établissement d’enseignement.  Cette demande de dérogation peut être introduite par le chef d’établissement dans les 5 jours d’ouverture de l’école qui suivent l’inscription provisoire de l’élève

Article 10

Nul n’est admis comme élève régulier s’il ne satisfait pas aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales et réglementaires en la matière.  Le Pouvoir Organisateur ne peut en aucun cas être considéré comme responsable des conséquences de l’inscription d’un élève qui ne répond pas à ces conditions.

Article 11

La Direction concernée se réserve le droit de refuser ou d’annuler l’inscription d’un élève qui logerait en dehors de sa famille, de l’internat de Haute Naïve ou d’Asy Moulin pendant l’année scolaire.  Le domicile précis de chaque élève doit être connu par l’école.

Article 12

L’élève acquiert la qualité d’élève régulier lorsque son dossier est complet et qu’il a acquitté, s’il échait, les frais scolaires légaux dont le montant est fixé conformément aux dispositions légales décrétales et réglementaires en la matière.

Article 13

L’élève régulier reçoit un exemplaire du présent règlement.

Article 14

La Direction concernée se réserve le droit de clôturer les inscriptions à la date qu’elle fixe, en outre avant le 1er jour ouvrable du mois de septembre, par manque de place.

Article 15

L’inscription des élèves majeurs est soumise à quelques règles particulières :

  • L’élève majeur doit se réinscrire annuellement s’il désire poursuivre sa scolarité dans l’Institut.
  • Lors d’une inscription au sein du 2ème degré de l’enseignement secondaire, l’élève majeur sera informé de son obligation de prendre contact avec le chef de l’établissement ou avec le Centre PMS compétent afin de bénéficier d’un entretien d’orientation et d’élaborer un projet de vie scolaire et professionnelle. Un entretien entre cet élève et un membre du Centre PMS est réalisé au moins une fois par an. Une évaluation de la mise en œuvre et du respect de ce projet est réalisée et communiquée par le Chef d’établissement ou le CPMS au Conseil de classe lors de chaque évaluation scolaire.
  • L’inscription dans un établissement scolaire d’un élève majeur est subordonnée à la condition qu’il signe, au préalable, avec le Chef d’établissement ou son délégué un écrit par lequel les deux parties souscrivent aux droits et obligations figurant dans le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur.
  1. Conséquences de l’inscription.

Article 16

L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu’à la fin de sa scolarité, sauf :

  • Lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée dans le respect des procédures légales, au plus tard le 5 septembre ;
  • Lorsque les parents ont fait part, dans un courrier au chef d’établissement, de leur décision de retirer l’enfant de l’établissement ;
  • Lorsque l’élève n’est pas présent à la rentrée scolaire sans justification aucune.

Au cas où les parents ont un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements, le P.O. se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève l’année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale.

Article 17

Tout élève est tenu de participer activement aux activités d’enseignement de l’année d’études dans laquelle il est inscrit.  Des dispenses d’une ou de plusieurs activités ne sont accordées que par la Direction concernée, conformément aux dispositions légales décrétales et réglementaires en la matière.

Article 18

Les élèves seront toujours en possession de leur journal de classe. Ce dernier pourra leur être réclamé par tout membre du personnel.  Sous la conduite et le contrôle des professeurs, ils tiennent ce journal de classe en ordre, mentionnant, de façon succincte mais complète, d’une part, l’objet de chaque cours et d’autre part, toutes les tâches qui leur sont imposées à domicile, ainsi que le matériel nécessaire aux prochains cours.  Le journal de classe mentionne l’horaire des cours et des activités pédagogiques et parascolaires. (Circulaire du 01.09.1998 relative aux documents soumis à la Commission d’homologation).

De plus, le journal de classe est le moyen privilégié de correspondance entre l’établissement et les parents.  Les communications concernant les retards, les congés et le comportement doivent y être inscrites dans les pages prévues à cet effet.

Article 19

Toute absence d’élève doit être justifiée. Les seuls motifs d’absence légitimes sont les suivants :

  • L’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;
  • La convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ;
  • Le décès d’un parent ou allié de l’élève, au premier degré ; l’absence ne peut dépasser 4 jours (par jour, il faut entendre “ jour d’ouverture de l’école ”) ;
  • Le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 2 jours ;
  • Le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2e au 4e degré, n’habitant pas sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 1 jour ;
  • La participation des élèves jeunes sportifs de haut niveau ou espoirs reconnus comme tels par le Ministre des Sports sur avis des fédérations sportives, à des activités de préparation sportives sous forme de stage ou d’entraînement et de compétition. Le nombre total d’absences justifiées ne peut dépasser 30 demi-jours par année scolaire sauf dérogation accordée par le Ministre.  La durée de l’absence doit être annoncée au chef d’établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l’aide de l’attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est jointe, si l’élève est mineur, une autorisation des parents ;
  • Pour les élèves du 3ème degré, la participation à des activités d’information sur les études supérieures.

Les motifs autres que ceux repris ci-dessus sont laissés à l’appréciation du chef d’établissement pour autant qu’ils relèvent de cas de force majeure, ou de circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports.

Douze demi-jours d’absence peuvent cependant être motivés par les parents de l’élève mineur. Le justificatif présenté est laissé à l’appréciation du chef d’établissement.  Si celui-ci décide de ne pas prendre en compte le motif avancé par les parents, il les informe que le(s) demi-jour(s) concern(és) est (sont) repris en absence injustifiée.

Pour que l’absence soit valablement couverte, le justificatif doit être remis à l’éducatrice responsable du groupe au plus tard le jour de retour de l’élève dans l’établissement. Si l’absence dure plus de 3 jours, le justificatif doit être rentré à l’éducatrice au plus tard le 4ème jour de l’absence.

Toute absence non justifiée dans ce délai est notifiée aux parents ou à l’élève majeur au plus tard dans les 7 jours calendrier à dater du jour d’absence.

Toute autre absence est considérée comme injustifiée.

(Article 4 et 6 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998),

Au plus tard à partir du 16ème demi-jour d’absence d’un élève, le Chef d’établissement le convoque ainsi que ses parents, s’il est mineur, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lors de l’entrevue, le Chef d’établissement rappelle à l’élève et à ses parents, s’il est mineur, les dispositions légales relatives à l’obligation et l’absence scolaires. Il leur propose un programme de prévention de décrochage scolaire.

A défaut de présentation, le Chef d’établissement délègue au domicile ou au lieu de résidence de l’élève un membre du personnel auxiliaire d’éducation ou, le cas échéant, un médiateur attaché à l’Institut ou en accord avec le Directeur du Centre PMS, un membre du personnel de ce Centre. Celui-ci établit un rapport de visite à l’attention du Chef d’établissement (Article 32 du Décret du 30 juin 1998).

Toute absence pour cause de maladie supérieure à trois jours doit être justifiée par un certificat médical.  Il en est de même en cas d’absences répétées, c’est-à-dire à partir du 13ème demi-jour d’absence durant une même période.

Le certificat médical ou une attestation officielle d’absence est le seul justificatif reconnu pour excuser une absence à une interrogation de synthèse ou à une interrogation annoncée d’une branche, à une évaluation continue ou à un examen durant la période annoncée. Ce certificat doit être rentré à l’éducatrice le matin même du retour à l’école.

De plus, toute absence non justifiée à une période de cours est considérée d’office comme une absence injustifiée d’une demi-journée.

L’élève mineur soumis à l’obligation scolaire qui compte au cours d’une même année scolaire 20 demi-jours d’absence injustifiée est signalé par le Pouvoir Organisateur ou son délégué au Conseiller d’Aide à la Jeunesse, Toute nouvelle absence injustifiée est mensuellement signalée selon les mêmes procédures.

A partir de la 3e année de l’enseignement secondaire, l’élève qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée perd la qualité d’élève régulier, et par conséquent entraîne la perte du droit à la sanction des études, sauf dérogation accordée par le Ministre en raison de circonstances exceptionnelles.

L’élève majeur qui compte au cours d’une même année scolaire plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée peut être exclu de l’établissement selon les modalités fixées à l’article 28.

Par demi-journée d’absence injustifiée, on entend :

  • L’absence non justifiée de l’élève durant une demi-journée de cours, quel que soit le nombre de périodes que ce demi-jour comprend ;
  • L’absence non justifiée de l’élève pour deux périodes de cours ou plus, consécutives ou non, au cours d’un même demi-jour. (Article 5 de l’arrêté du gouvernement de la communauté française du 23 novembre 1998).

Article 20

Le Service d’Inspection de la Communauté Française doit pouvoir constater que le programme des cours a effectivement été suivi et que l’élève a réellement poursuivi ses études avec fruit.

Les pièces justificatives nécessaires à l’exercice de ce contrôle doivent être conservées par l’élève et ses parents avec le plus grand soin (en particulier le journal de classe, les cahiers ou farde de cours, les travaux écrits, tels les devoirs, compositions et exercices faits en classe et à domicile). (Circulaire du 08.06.2000 relative aux documents soumis à l’homologation).

Article 21

Les parents ou les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit et en fait de l’élève mineur sont responsables de la fréquentation régulière et assidue de l’établissement. Ils s’astreindront aussi à exercer un contrôle en vérifiant le journal de classe régulièrement et en répondant aux convocations de l’établissement.  Ils les signeront aux endroits prévus.

Article 22

Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement par l’élève, celui-ci, s’il est majeur, ses parents, s’il est mineur, s’engagent à s’acquitter des frais scolaires assumés par l’établissement au profit des élèves et dont le montant sera réclamé par l’établissement dans le respect des dispositions décrétales en la matière. Le montant approximatif des frais scolaires sera porté à la connaissance des parents lors de la réinscription ou de la demande d’inscription. (Cfr. Article 100 du Décret du 24 juillet, 1997, tel que modifié).

  1. Vie scolaire.

Article 23.  La vie au quotidien.

Les élèves et les parents se référeront aux “ Règles de vie ” incluses dans le journal de classe pour l’organisation scolaire et le sens de la vie en commun.  Ces “ règles de vie ” font partie intégrante du règlement d’ordre intérieur.  Les parents ou les personnes investies de la puissance parentale, ou qui assument la garde de droit ou en fait de l’élève mineur, l’élève lui-même s’il est majeur, signifient leur acceptation automatique par la signature de l’acceptation du présent règlement d’ordre intérieur.

Article 24. Les assurances.

Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre de l’activité scolaire, doit être signalé dans les meilleurs délais, à l’école auprès des personnes présentes à l’accueil.

Le Pouvoir Organisateur a souscrit des polices collectives d’assurances scolaires qui comportent deux volets : l’assurance responsabilité civile et l’assurance individuelle couvrant les accidents corporels survenus à l’assuré.

  • L’assurance “ Responsabilité civile ”

Couvre les dommages corporels ou matériels causés par un des assurés à un tiers dans le cadre de l’activité scolaire.

Par assuré, il faut entendre

  • Le Pouvoir Organisateur,
  • Le chef d’établissement,
  • Les membres du personnel,
  • Les élèves,
  • Les parents, tuteurs ou personnes ayant la garde de fait de l’enfant.

Par tiers, il y a lieu d’entendre toute personne autre que les assurés.

La responsabilité civile que les assurés pourraient encourir sur le chemin de l’établissement n’est pas couverte.

Les parents qui le désirent pourront obtenir copie du contrat d’assurance.

  • L’assurance “ accidents ”

Couvre les accidents corporels survenus à l’assuré, à l’école ou sur le chemin de l’école, à concurrence des montants fixés dans le contrat d’assurance.

L’assurance couvre les frais médicaux, l’invalidité permanente ou le décès.

Les parents qui le désirent pourront obtenir copie du contrat d’assurance.

Les frais encourus par cette assurance “ accidents ” sont à charge des parents et sont repris dans les frais scolaires réclamés lors de la demande d’inscription.

  • L’assurance obligatoire en responsabilité objective

En cas d’incendie et d’explosion

Couvre les dommages matériels et corporels dus à un incendie ou une explosion.

Les parents qui le désirent pourront obtenir copie du contrat d’assurance.

Article 25.

Tout élève arrivant en retard à l’école ne peut se présenter au cours qu’après avoir obtenu l’accord de son éducatrice. Tout retard non justifié peut entraîner une sanction disciplinaire prévue à l’article 27.

Article 26. Les activités extra scolaires

Dans le cadre de ses missions, l’école peut organiser des activités extérieures à l’établissement, des voyages scolaires à visée pédagogique et des journées de retraite religieuse.

Les activités organisées dans le cadre des programmes d’étude et de l’horaire scolaire sont obligatoires pour l’ensemble des élèves concernés, sauf cas de force majeure apprécié par la direction. Un plan de financement pourra être imposé aux élèves afin d’étaler le paiement dans le cas de voyage de plus d’un jour.

  1. Mesures disciplinaires.

Article 27.  Les sanctions.

Les mesures suivantes peuvent être prises pour assurer la bonne marche de la communauté éducative, dans le respect du projet éducatif. Les trois premières mesures seront notifiées via le journal de classe.

Un rappel à l’ordre ou une réprimande par un membre du personnel de l’établissement ou par la direction concernée ;

Une punition pédagogique, par décision du membre du personnel compétent ou la direction concernée ;

Une retenue à l’école après les heures normales de cours ;

L’exclusion d’un cours ou de l’établissement pour une durée maximale de 12 demi-journées dans le courant d’une même année scolaire par la direction concernée.  A la demande de la direction, le ministre pourrait allonger cette période d’exclusion dans des circonstances exceptionnelles.

Les trois premières mesures seront notifiées via le journal de classe.

Avant de prendre une décision d’exclusion temporaire, la direction concernée ou son délégué invite l’élève (s’il est majeur), l’élève et les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait de l’élève, s’il est mineur, à un entretien portant sur les faits reprochés.

Article 28.  La fraude ou tentative de fraude lors des contrôles.

  • En cas de fraude aux interrogations ou aux examens, une des sanctions suivantes pourra être prononcée par la Direction concernée :
  • L’obligation de recommencer l’épreuve concernée ;
  • L’attribution de la cote zéro ou de toute autre mention indiquant l’échec de l’élève pour cette épreuve ;
  • Une des sanctions prévues à l’article 29 du présent règlement.

Article 29.

Le Pouvoir organisateur concerné ou son délégué peut prononcer l’exclusion définitive d’un élève de l’établissement pour des faits graves ou pour des manquements répétés au présent règlement et à ses avenants éventuels, ou lorsque le comportement de cet élève ne répond pas au projet éducatif de l’établissement. Si la gravité des faits le justifie, le Pouvoir Organisateur ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive.

Sont généralement considérés comme graves les faits suivants, commis à l’école ou sur le chemin de l’école :

  • Le vol au détriment de l’école ou des condisciples ;
  • La détérioration volontaire des bâtiments ou du matériel ;
  • La consommation de drogue à l’école ;
  • Le fait de distribuer de la drogue ;
  • Les atteintes aux bonnes mœurs ;
  • Les comportements violents, qu’ils soient physiques ou verbaux ;
  • L’atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève ;
  • Les faits qui compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

(Cfr. Article 19, paragraphe 1 du Décret du 24 juillet 1997, tel que modifié).

De plus, le Pouvoir Organisateur, s’appuyant sur la jurisprudence, considère que la faute grave ne se limite pas à un fait ponctuel d’une gravité particulière mais peut également consister en une série de perturbations continues manifestant l’intention arrêtée de l’élève de ne pas se plier à la discipline de l’établissement et d’y saboter l’enseignement dispensé.

Avant de prendre une décision d’exclusion définitive, le Pouvoir Organisateur ou son délégué convoquera l’élève et ses parents ou la personne responsable, s’il est mineur par lettre recommandée avec accusé de réception.  Cette audition aura lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification envoyée par recommander.

Lors de l’entretien, l’élève ou ses parents, s’il est mineur, signent le procès-verbal de l’audition. Au cas où ceux-ci refuseraient de signer le document, cela est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire et n’empêche pas la poursuite de la procédure.

L’exclusion définitive est prononcée par le Pouvoir Organisateur ou son délégué après avoir pris l’avis du conseil de classe ou de toute autre organe qui en tient lieu, ainsi que celui du Centre PMS, chargé de la guidance. Si la gravité des faits le justifie, le chef d’établissement peut décider d’écarter l’élève provisoirement de l’établissement pendant la procédure d’exclusion définitive.  Cette mesure d’écartement provisoire est confirmée à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur dans la lettre de convocation. L’écartement provisoire ne peut excéder 10 jours d’ouverture de l’école.

Le Pouvoir Organisateur ou son délégué notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’élève s’il est majeur, aux personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait de l’élève, s’il est mineur.

La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du Chef d’établissement, si celui-ci est délégué par le Pouvoir Organisateur en matière d’exclusion. La lettre recommandée sort ses effets le 3ème jour ouvrable qui suit la date de son expédition.

Suite à la notification d’exclusion définitive, l’élève s’il est majeur, les personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait de l’élève, s’il est mineur, ont la possibilité d’introduire un recours auprès du Conseil d’Administration du Pouvoir Organisateur dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Ce recours sera introduit par lettre recommandée auprès de l’administrateur délégué du Pouvoir Organisateur. Il n’est pas suspensif de l’application de la sanction.

Le Conseil d’administration statue sur ce recours au plus tard le 15ème jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été le Conseil d’administration doit statuer pour le 20 août. La notification de cette décision doit se faire dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision.

Dans toute la mesure du possible, le Pouvoir Organisateur ou son délégué fera connaître aux personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait de l’élève, les établissements d’enseignement qui organisent une formation similaire à celle suivie par l’élève exclu.

  1. Dispositions particulières et durée de validité du règlement.

Article 30.

Un avenant au présent règlement prévoyant des conditions particulières peut être annexé à ce règlement :

  • Pour les étudiants s’inscrivant après le 1er octobre ;
  • Pour les étudiants bénéficiant d’une possibilité de réinscription comme ultime chance de poursuivre leurs études dans la Communauté Educative Notre-Dame.

Article 31.

Le présent règlement constitue le contrat qui lie l’étudiant à une des écoles de plein exercice durant toute sa scolarité dans la Communauté Educative Notre-Dame, pour autant qu’il n’y ait pas d’interruption.  Dans ce cas, un nouveau contrat sera nécessaire.

Article 32.

La responsabilité et les diverses obligations des parents ou de la personne responsable prévues dans le présent règlement deviennent celles de l’élève lorsque celui-ci devient majeur.

Article 33.

Le présent règlement ne dispense pas les élèves ou les personnes responsables de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, ainsi qu’à toute recommandation émanant de l’établissement.  Les parents de l’élève majeur restent cependant les interlocuteurs privilégiés de l’équipe éducative, lorsque ceux-ci continuent, malgré la majorité de l’élève, à prendre en charge sa scolarité.